Communiqués de presse - 20 Oct 2015

Projet de Loi de Finances 2016 (PLF) : La FOP s’inquiète du retrait de l’instauration du taux d’incorporation obligatoire de 7,7% de biodiesel dans le gazole non routier (GNR)

Pourtant soutenue à l’Assemblée nationale par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais également  par la Commission des finances, l’instauration d’un taux d’incorporation obligatoire de 7,7% de biodiesel dans le gazole non routier dans le cadre du PLF 2016 pourrait être remise en cause.

En effet, cette disposition pourrait être reportée au PLF rectificatif, générant la vive inquiétude de la Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux (FOP), laquelle s’est pourtant prononcée à maintes reprises en faveur de l’extension à compter de janvier 2016 du prélèvement supplémentaire de TGAP au gazole non routier (GNR), dans un contexte marqué par la fin de la défiscalisation de la taxe intérieure sur la consommation (TIC) au 31 décembre 2015.

Pour la FOP, le report de cette mesure d’autant plus attendue que diverses instances au sein de l’Assemblée nationale ont émis des avis favorables démontre une nouvelle fois le manque de considération dont le monde agricole est répétitivement l’objet.

Gérard Tubéry, président de la FOP, rappelle à cet effet que « dans le contexte actuel de crise agricole, et alors que les prévisions de revenu des producteurs d’oléoprotéagineux s’annoncent particulièrement mauvaises, ce report est un nouveau coup porté à des producteurs dont la situation est de moins en moins soutenable. »

Au mois d’avril dernier, l’annonce par le groupe Total de la reconversion de l’activité de raffinage de pétrole brut du site de La Mède (Bouches-du-Rhône) vers la production de biocarburant à base d’huiles végétales, dont une part importante sera issue d’huile de palme importée, a fait pleinement prendre conscience de la menace qui pèse sur l’avenir des productions d’oléoprotéagineux et de la filière nationale du biodiesel. Cette dernière représente pourtant près de 20.000 emplois en France, contribue à hauteur de 2 milliards d’euros au PIB national et permet une économie d’importation de diesel et de tourteaux pour l’alimentation animale de l’ordre d’1,5 milliard d’euros (PwC).

Dès l’annonce de cette reconversion, la FOP a souligné auprès des pouvoirs publics les risques d’une fragilisation du débouché biodiesel pour les producteurs d’oléoprotéagineux : réduction des surfaces, baisse de la production nationale de tourteaux de colza pourtant essentielle à l’indépendance protéique de la France, conséquences désastreuses en termes de diversité des cultures et des assolements, et par conséquent sur la biodiversité.

Alors que le projet de Total se concrétise, et dans le contexte de fin de défiscalisation intervenant à la fin de l’année, l’instauration du taux d’incorporation obligatoire de 7,7% de biodiesel dans le gazole non routier représenterait une perspective jugée rassurante pour la FOP, à condition qu’elle intervienne dès janvier 2016. « Ce report est donc une très mauvaise nouvelle pour l’ensemble de la profession », considère Gérard Tubéry. « Rien ne s’oppose pourtant à l’adoption d’une telle mesure, qui ne pose aucun problème du point de vue mécanique et ne comporte aucun coût budgétaire, s’agissant d’un prélèvement supplémentaire en cas de non-respect des objectifs assignés. »

 

Contact presse : Grégoire Dublineau  – 06 77 02 16 50

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