Actualités Politiques agricoles - 3 Oct 2016

Montants définitifs des aides couplées protéines végétales au titre de l’année 2015

Les soldes concernant les aides couplées, au titre de la déclaration 2015, seront versées dans les prochains jours (avant le 15 octobre) et finaliseront une campagne de mise en œuvre de la réforme particulièrement difficile. Il ne restera à solder que la discipline financière (prélèvement effectué pour financer le fonds de crise européen et remboursé l’année suivante). L’administration devrait ensuite mettre en œuvre la notification et l’attribution officielle des DPB de chaque exploitation. Les montants annoncés confirment les annonces précédentes pour les secteurs qui bénéficieront du plafond et fixent le montant définitif pour les protéagineux et les plafonds de surface pour le soja.

La FOP a obtenu dans le cadre de la mise en œuvre des aides couplées une certaine fongibilité des enveloppes (une enveloppe financière consacrée à une mesure non totalement consommée peut être reportée sur une autre dans des proportions régies par les règles communautaires et l’état des demandes). Cette fongibilité se fait à l’intérieur de l’enveloppe des 2% protéines végétales pour ce qui nous concerne.

Ainsi, au titre de 2015, la sous-consommation de l’enveloppe « légumineuses fourragères » par les éleveurs (1ère année d’un programme triennal) permet de rehausser de l’ordre de 20 millions d’euros au total les autres enveloppes couplées en faveur des protéagineux et du soja notamment.

Un arrêté du ministère de l’Agriculture du 28 septembre fixe les montants définitifs des aides couplées au titre de la déclaration 2015.
Les niveaux annoncés seront les suivants :

  • Protéagineux 187 €/ha. Ce montant sera versé à environ 260 000 ha pour un montant total de 49,2 millions d’euros. (L’enveloppe initiale était de 33,7)
  • Soja : 100 €/ha versés à 90 000 ha, sur un total de 119 000 admissibles environ, dans la limite d’un plafond de 12,5 ha/exploitation avec transparence GAEC. Cela représente une enveloppe de 9 millions d’euros contre les 5,8 initialement programmés. A noter que pour le soja, l’évolution des règles communautaires à confirmer que les aides couplées étaient des aides au maintien et que les secteurs en progression ne pourraient plus bénéficier d’un transfert au titre de la fongibilité. Au titre de 2016, l’enveloppe d’aide couplée consacrée au soja sera donc limitée à 5,7 millions d’euros et ne pourra être augmentée. A noter que la référence notifiée par la France pour le soja est la meilleure année entre 2009 et 2013 et est donc de 49 500 ha. Les surfaces pour lesquelles des aides ont été demandées en 2015 atteignent 119 000 ha et devraient atteindre 140 000 ha au titre de 2016. Le risque est aujourd’hui très grand que sur ces bases la Commission européenne demande la suppression de cette aide couplée à compter de 2018 en vertu des règles européennes de soutiens couplés (A suivre)
  • Légumineuses fourragères : en cette première année du programme triennal, les demandes de soutien ont porté sur 144 000 ha qui bénéficieront de 250 €/ha compte tenu de la décision du ministre de relever le niveau de soutien en faveur des éleveurs. Une partie de l’enveloppe qui n’a pu être réduite au-dessous de 75 millions d’euros (au lieu de 94,5) ne sera donc pas utilisée et retournera donc dans les caisses de Bruxelles.
  • Semences de légumineuses : 200 €/ha pour 15 000 ha pouvant bénéficier de ce soutien pour une enveloppe de 3 millions d’euros.
  • Légumineuses déshydratée : 150 €/ha seront versés à près de 66 000 ha pour un montant de 9,9 millions d’euros.
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