CEPP : publication du décret instaurant les Certificats d’Economie de Produits Phytosanitaires

Le décret d’application de l’ordonnance sur la mise en oeuvre du dispositif expérimental des CEPP est paru au Journal Officiel du 26 aôut.

Ce texte diffère du projet soumis à consultation publique en avril dernier, qui avait été fortement modifié par rapport à la version initiale suite aux travaux menés par la profession. A noter cependant que nos demandes pour réduire le montant de la pénalité forfaitaire n’ont pas été entendues.

Le décret mentionne :

le caractère expérimental du dispositif, applicable du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021
les produits concernés : les produits phytopharmaceutiques des traitements de semences, des produits de biocontrôle et des produits utilisés exclusivement dans le cadre de la lutte obligatoire
la notification à chaque obligé, avant le 31/12/16, de sa référence des ventes, sur la base de la moyenne olympique de ses ventes, exprimées en NOmbres de Doses Unités, pendant les 5 années précédentes (ou à partir de la moyenne de ses ventes sur un nombre d’années moindre s’il ne dispose pas pas de 5 ans d’historique)
l’obligation qui incombe à chaque obligé : détenir en 2021 un nombre de certificats (CEPP) égal à 20% de sa référence des ventes
la prise en compte de 4 critères pour l’attribution d’une valeur en CEPP à chaque action standardisée : potentiel de réduction de l’usage et de l’impact en PP, facilité de mise en oeuvre, bilan économique et potentiel de déploiement
la publication d’un bilan chaque année avant le 1er juillet, avec nombre de certificats obtenus par action standardisée, taux de couverture des obligations par les certificats délivrées et bilan de l’ensemble des certificats obtenus pour l’ensemble des obligés et des éligibles
la pénalité forfaitaire de 5 € par CEPP manquant dont devront s’acquitter les obligés n’ayant pas rempli leur obligation, lors de l’évaluation de 2020

D’autres textes devront maintenant être publiés : la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence de chaque substance active, les actions standardisées et la méthodologie permettant de les évaluer et de leur attribuer une valeur en CEPP.