Projets et propositions de loi - 21 Nov 2015

Point sur le biodiesel

La règlementation française

Actuellement, la règlementation repose sur l’article 266 quindecies du code des douanes. Pour le biodiesel, le taux d’incorporation est fixé à 7,7%, avec  7% d’EMHV (colza, tournesol, mais aussi huile de palme alimentaire) et 0,35% compte-double pour les EMHA et EMHU. Les acteurs qui n’atteignent pas les taux fixés sous soumis à la TGAP :

« 2° Dans la filière gazole, la part d’énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de plantes oléagineuses est de 7 %. Cette part est de 0,7 % lorsque les biocarburants sont produits à partir de matières premières d’origine animale ou végétale énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée. »

Il faut distinguer la question du taux d’incorporation de la norme (B7, B8, B10 par exemple). Cette dernière permet l’incorporation effective et représente une garantie des constructeurs.

La règlementation communautaire

Un objectif de 10% d’EnR dans les transports à horizon 2020 est fixé. Après des mois de discussion et de polémiques autour des biocarburants et de l’ILUC, un compromis a été obtenu le 29 avril dernier. Un plafond de 7% de biocarburants dits conventionnels ou de 1ère génération (dont l’huile de palme alimentaire) est fixé. Avec un taux de 7%, la France va donc au maximum de ce que lui permet la législation communautaire. Un objectif de 0,5% de biocarburants avancés est également fixé. Les EMHA et EMHU n’y sont pas considérés comme des biocarburants avancés mais comptent double, comme dans la règlementation actuelle française. Ils seront donc comptabilisés hors 7% et hors 0,5% :

« Pour le calcul des biocarburants dans le numérateur, la part d’énergie des biocarburants produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir d’autres cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d’énergie sur des terres agricoles n’est pas supérieure à 7% de la consommation finale d’énergie dans les transports dans les Etats membres en 2020 ».

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte

Au niveau français, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte fixe de grands objectifs :

  • Baisse de 40% des émissions GES entre 1990 et 2030 et de 75% en 2050 (« facteur 4 »)
  • Baisse de 50% de la consommation énergétique finale entre 2012 et 2050, avec un objectif intermédiaire de 20% en 2030
  • Baisse de 30% de la consommation énergétique finale des énergies fossiles entre 2012 et 2030
  • 23% d’EnR dans la consommation finale brute d’énergie en 2020 et 32% en 2030
  • 50% d’énergie nucléaire dans la production d’électricité en 2025

Elle fixe également des objectifs dans les transports et les carburants : une part des EnR de 15 % de la consommation finale de carburant en 2030 et un objectif de 10% d’EnR en 2020 et de 15% en 2030 dans le secteur des transports.

Position de la FOP : sanctuariser les 7% de biodiesel et étendre l’obligation d’incorporation de 7,7% au gazole non routier.

consectetur sem, fringilla leo. lectus mattis ipsum risus. facilisis